Les point-justice
Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits et confidentiels à proximité de chez vous où des professionnels (avocats, notaires, commissaires de justice, juristes, associations…) vous informent sur vos droits, vous
aident et vous orientent dans vos démarches juridiques.
Pour prendre rendez-vous,
contactez le CDAD au 06.03.56.99.04 (rendez-vous dans l’Aude)
ou le 30 39 (numéro national pour être mis en relation avec un point-justice proche de chez vous).
Les permanences dans l’Aude
Permanence téléphonique
du CDAD
06.03.56.99.04
Numéro Unique de l’Accès au Droit
NUAD
30.39
Permanences en point-justice
dans l’Aude
CARCASSONNE (CDAD)
►Au Tribunal judiciaire, 28 bd Jean Jaurès
RDV au 06 03 56 99 04
►Au Centre social La Roseraie, 10 rue Alexandre Guiraud
RDV au 06 03 56 99 04
NARBONNE
►A la Maison de la Justice et du Droit, 1 avenue de la Naïade
RDV au 04 68 90 31 54
CASTELNAUDARY (CDAD)
► Au Palais de justice, square Victor Hugo
RDV au 06 03 56 99 04
LIMOUX (CDAD)
►A L’Espace Colette Lagoutte, 22 rue des Augustins
RDV au 06 03 56 99 04
BRAM (CDAD)
►A la CCPLM, 62 rue Bonrepos
RDV au 06 03 56 99 04
PORT-LA-NOUVELLE (CIDFF)
►Au CCAS, 106 rue de la Liberté
RDV au 04 68 40 37 45
LEZIGNAN-CORBIERES (CIDFF)
►Au lieu ressource insertion, 24 bis avenue Léon Bourgeois
RDV au 04 68 45 94 46
Permanences des membres et partenaires du CDAD
► Ordre des avocats du Barreau de Carcassonne
Consultations gratuites à CARCASSONNE, CASTELNAUDARY et LIMOUX sur RDV pris auprès du CDAD dans la limite des places disponibles ET si la demande nécessite une consultation
► Ordre des avocats du Barreau de Narbonne
Consultations gratuites à NARBONNE sur RDV pris à la Maison de la justice et du droit au 04 68 90 31 54 et PORT-LA-NOUVELLE sur RDV pris auprès du Centre communal d’action sociale au
04 68 40 30 23
►Chambre des notaires
Consultations gratuites sur RDV à CARCASSONNE au 04 68 25 67 08, à NARBONNE au 04 68 90 31 54 et à CASTELNAUDARY au 04 68 60 14 59
► Chambre régionale des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice )
Consultations gratuites sur présentation d’un bon de consultation remis par le CDAD
► UDAF (Union départementale des associations familiales)
Service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux / Point Conseil Budget / Ecrivain public / Journée annuelle des aidants, sur RDV au 04 68 47 72 00
►Association Objectif-médiation
Premier entretien gratuit sur RDV pris auprès du CDAD
►Association France-Victimes 11
Permanences 6 rue du Palais à CARCASSONNE sur rdv au 04 68 25 30 78 / Bureau d’aide aux victimes au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE sur rdv au 06 47 11 24 66 / Permanences au point-justice de CASTELNAUDARY sur rdv au 04 68 25 30 78
Les France Services
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques. Ils garantissent un accompagnement dans 100 % des France Services.
Mediation
La médiation est un mode amiable de règlement des différends.
C’est un processus volontaire, coopératif, structuré et confidentiel consistant à confier à un tiers impartial, le médiateur, la mission d’aider les parties en conflit à restaurer le dialogue afin qu’elles tentent, ensemble et par elles-mêmes, de parvenir à un accord satisfaisant pour chacune.
- La médiation civile
peut concerner divers litiges de la vie quotidienne, par exemple :
- conflits de voisinage
- litiges entre propriétaires et locataires
- difficultés de recouvrement de créances
- litiges de consommation
- La médiation familiale
En matière familiale, le médiateur est un professionnel qualifié, spécialement formé.
Le médiateur familial a pour mission l’apaisement des tensions et la préservation du lien familial lorsqu’un événement ou une situation viennent le fragiliser, par exemple :
- divorce
- séparation
- recomposition familiale
- conflits autour du maintien des relations entre grands-parents et petits-enfants
- conflits entre jeunes adultes et leurs parents
Conciliation
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs personnes, qu’un juge ait été ou non saisi.
Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.
Le conciliateur de justice est compétent pour :
- les conflits de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- les différends entre bailleurs et locataires
- les litiges entre les personnes
- les litiges de la consommation
- les litiges entre commerçants
- les litiges en matière de droit rural
- les litiges en matière de droit prud’hommal
Il n’est en revanche pas compétent pour les litiges en matière d’état civil, les conflits familiaux et les conflits avec l’administration.
Défenseur des droits
Le défenseur des droits est chargé de cinq grandes missions :
- la défense des droits des usagers des services publics
- la défense et la promotion des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte