A l’occasion de la Journée nationale de l’accès au droit, le CDAD de l’Aude organise, jeudi 21 mai 2026, de 9h30 à 12h00, à l’Odéum de Carcassonne (64 rue Antoine Marty) une conférence sur la protection juridique des majeurs.

Cette conférence abordera notamment les thématiques suivantes :

• la présentation des différents régimes juridiques applicables aux mesures de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale et mandat de protection future), assurée par des magistrats, avocats et notaires ;
• un éclairage médical sur les situations des majeurs protégés, avec l’intervention de psychiatres et de gériatres ;
• le rôle et les missions des mandataires à la protection juridique des majeurs, ainsi que des retours d’expérience d’aidants familiaux.

Evénement gratuit, ouvert à tous, professionnels et non professionnels.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique sous la forme d’un timbre de 50 euros obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

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Cette mesure s’applique à l’ensemble des procédures introduites à partir du 1 ^er mars 2026.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, en sont exonérés.  Ils devront joindre à leur requête, la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où la décision du bureau d’aide juridictionnelle n’aurait pas été rendue au moment du dépôt de la requête, les justiciable devront joindre à leur demande, une copie de la requête déposée devant le bureau d’aide juridictionnelle.

Certains contentieux spécifiques, comme ceux portés devant le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge de la liberté et de la détention, font également l’objet d’une exemption.

L’achat du timbre s’effectue exclusivement de manière dématérialisée  sur le site officiel  timbres.impots.gouv.fr :

• soit par le demandeur ;
• soit par l’avocat pour le compte de son client.

En cas de besoin, l’usager peut se tourner vers les  maisons France Services pour être accompagné dans cette démarche.

Le timbre est une condition de recevabilité de la requête  : à défaut de paiement de cette contribution, la requête sera déclarée irrecevable. Néanmoins, si le demandeur a omis de payer le timbre lors du dépôt de la requête, le greffe l’invitera à régulariser sa situation et le juge ne pourra prononcer l’irrecevabilité de la requête qu’après un délai d’un mois suivant la demande de régularisation.

En cas d’abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance ou de paiement indu (usager exonéré par exemple), le demandeur peut  solliciter le remboursement du timbre directement en ligne sur le site évoqué supra, sous réserve que celui-ci n’ait pas été consommé. Si le timbre a déjà été consommé lors de l’enregistrement de la requête, les justiciables sont invités à se rapprocher du greffe du tribunal pour toute réclamation.

Les recettes du timbre participeront à financer l’aide juridictionnelle.

Si vous ou l’un de vos proches êtes  victime d’une  infraction ou d’une situation qui vous porte  préjudice, vous trouverez sur le site « Je suis victime / Justice.fr » en suivant le lien ci-dessus, les informations utiles pour connaître les démarches à entreprendre et les services à contacter.

Numéro de la permanence victimes de l’Ordre des avocats du Barreau de Carcassonne :

06.74.60.15.53

Découvrez l’édition spéciale de la gazette inter-CDAD !

Née d’une collaboration étroite entre les CDAD de l’Aude et de l’Aveyron, cette publication revient sur les actions menées en miroir par nos deux structures depuis le début de l’année 2025.

Au programme :

– les projets phares portés sur nos territoires

– les partenariats engagés avec les acteurs locaux

– et les initiatives développées pour favoriser l’accès au droit pour toutes et tous.

Cette gazette met aussi en lumière l’importance du travail collectif et la dynamique de réseau, et se termine par une touche de convivialité.

Une première édition qui marque le lancement d’une belle synergie entre les CDAD de l’Aude et de l’Aveyron, avec de futurs projets communs à suivre de près…

Bonne lecture ! 

L’édition 2025 du « Passeport pour la Majorité » a été présentée le 23 mai à l’occasion de la Journée nationale de l’accès au droit.

De gauche à droite: le Directeur académique des services de l’Education nationale Joël Laporte, la sous-Préfète de Limoux Marie-Hélène Bouissac, la présidente du CDAD 11 et présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU et la vice-présidente du CDAD 11 et procureure de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne Géraldine LABIALLE