L’accès au droit
Le droit pour tous
Toute personne, quel que soit son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et ses revenus, doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations afin d’être en mesure de les mettre en œuvre.
Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits, confidentiels et ouverts à tous pour obtenir des informations et des conseils juridiques, les « point-justice » qui réunissent tous les lieux d’accès au droit, coordonnés par les CDAD.
Un CDAD est implanté dans chacun des 101 départements et un conseil de l’accès au droit a été créé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Les missions du CDAD
Le CDAD s’emploie à offrir à chacun, dans des lieux accessibles à tous
(point-justice):
INFORMATION GÉNÉRALE
Sur les droits et les obligations
MÉDIATION, CONCILIATION
Faire connaître et développer ces modes alternatifs de règlement des conflits
Consultations juridiques
Par des professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice…)
Orientation
Vers les organismes, les professionnels et les services chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits (avocats, notaires, commissaires de justice, conciliateurs de justice, médiateurs, associations…)
ACCOMPAGNEMENT
Dans les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation (rédaction de courriers, aide à la constitution des dossiers d’aide juridictionnelle…)
Le CDAD c’est aussi
Des actions d’aide à l’accès au droit.
LES MEMBRES DU CDAD
Créé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) présent dans chaque département.
- Présidente du Tribunal judiciaire de Carcassonne, Présidente du CDAD
- Procureure de la république près le Tribunal judiciaire de Carcassonne, Vice-présidente du CDAD
- Préfet du département de l’Aude
- Présidente du Conseil Départemental de l’Aude
- Président de l’Association des maires de l’Aude
- Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Carcassonne
- Président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Carcassonne
- Président de la Chambre régionale des commissaires de justice
- Président de la Chambre départementale des notaires
- Association CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles)
- Association narbonnaise d’aide aux victimes d’infractions pénales et actions de justice – ANAV-AJ Narbonne 11
- Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Narbonne
- Président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Narbonne
- Association UDAF (Union départementale des associations familiales)
- Association DEI-Aude (Défense des Enfants International – Aude)
- Magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit (MDPAAD), Commissaire du gouvernement du CDAD
- Président du Tribunal judiciaire de Narbonne
- Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Narbonne
- Objectif-médiation
- Association des conciliateurs de justice
- Fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants (FNAPTE)